La facturation électronique en France n’est désormais plus un projet à venir. Depuis le 1er septembre 2026, la première phase de la réforme française est entrée en vigueur. Elle transforme progressivement la façon dont les entreprises émettent et reçoivent leurs factures et transmettent certaines données à l’administration fiscale.
Pour une entreprise espagnole travaillant avec des clients français, une question se pose immédiatement : est-elle également concernée ?
La réponse dépend de sa situation. Une société établie uniquement en Espagne n’est pas automatiquement soumise aux mêmes obligations qu’une entreprise établie en France. Certaines opérations réalisées en France peuvent néanmoins entraîner des obligations particulières, notamment en matière de TVA et d’e-reporting.
1. Qu’est-ce que la facturation électronique en France ?
La réforme distingue deux mécanismes qu’il ne faut pas confondre : la facturation électronique ou e-invoicing et la transmission électronique de données ou e-reporting.
La facturation électronique concerne principalement les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française.
Il ne s’agit pas simplement d’envoyer une facture PDF par courriel. La facture doit comporter des données structurées et emprunter un circuit faisant intervenir une plateforme agréée par l’administration.
Un PDF envoyé par courriel n’est pas une facture électronique
Une facture créée sous Word ou Excel, transformée en PDF puis envoyée par courriel peut être dématérialisée, mais elle ne constitue pas à elle seule une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
La réforme prévoit des formats et des circuits de transmission spécifiques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
2. Quel est le calendrier de la facturation électronique en France ?
La première échéance est déjà passée : 1er septembre 2026.
Depuis cette date, toutes les entreprises françaises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent également les émettre sous cette forme.
Les PME et microentreprises devront émettre électroniquement leurs factures à compter du 1er septembre 2027.
3. Une entreprise espagnole doit-elle utiliser la facturation électronique française ?
C’est ici qu’intervient une distinction fondamentale.
Si l’entreprise est uniquement établie en Espagne et ne possède pas d’établissement stable en France, ses opérations ne relèvent pas automatiquement du dispositif français de facturation électronique B2B.
Cela ne signifie pourtant pas que la réforme puisse être ignorée.
La TVA française peut changer la réponse
Une entreprise espagnole peut réaliser des opérations situées en France et être identifiée à la TVA française sans nécessairement y posséder un établissement stable.
Dans certaines situations où l’entreprise étrangère est redevable de la TVA française, elle peut être soumise à des obligations d’e-reporting.
La question pertinente devient donc : quelles opérations l’entreprise réalise-t-elle en France et qui est redevable de la TVA ?
4. E-invoicing et e-reporting : deux obligations différentes
Cette distinction est essentielle pour comprendre la facturation électronique en France.
L’e-invoicing organise l’émission et la réception des factures électroniques entre entreprises entrant dans son champ d’application.
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données concernant des opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique.
Il peut notamment s’agir du montant de la transaction et de la TVA facturée.
Une société espagnole peut relever de l’e-reporting
C’est le point essentiel pour une entreprise espagnole.
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France réalisant certaines opérations soumises à la TVA française peut devoir transmettre des données à l’administration française sans être pour autant soumise à l’e-invoicing français pour ces opérations.
5. À quelle date l’e-reporting s’applique-t-il aux entreprises étrangères ?
Pour les entreprises étrangères sans établissement stable qui sont vendeurs ou prestataires et entrent dans le dispositif, le calendrier dépend de leur taille.
Les grandes entreprises et ETI sont concernées depuis le 1er septembre 2026 ; les microentreprises, TPE et PME le seront à compter du 1er septembre 2027.
À partir du 1er septembre 2027, certaines opérations pour lesquelles l’entreprise étrangère est acquéreur ou preneur redevable de la TVA — notamment des opérations autoliquidées et acquisitions intracommunautaires — relèveront également de l’e-reporting, quelle que soit la taille de l’entreprise.
La taille de l’entreprise étrangère s’apprécie globalement
Point important pour une société espagnole : les critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de bilan ne sont pas appréciés uniquement au regard de son activité française, mais de son activité globale.
Une activité encore modeste en France n’implique donc pas nécessairement que l’entreprise soit considérée comme une PME au regard de ce calendrier.
6. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Les entreprises entrant dans le dispositif doivent recourir à une plateforme agréée, c’est-à-dire un opérateur officiellement immatriculé par l’administration fiscale.
Ces plateformes permettent notamment la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que la communication à l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement obligatoires.
Un logiciel de facturation n’est pas nécessairement une plateforme agréée
Un ERP ou logiciel de facturation peut être connecté à une plateforme sans être lui-même agréé.
L’entreprise espagnole doit donc vérifier comment son système actuel communique avec le dispositif français et quel opérateur assure effectivement les transmissions réglementaires.
7. Que doit vérifier une entreprise espagnole dès maintenant ?
Avant de modifier son système de facturation, il convient d’établir un diagnostic.
Il faut déterminer l’existence éventuelle d’un établissement stable en France, identifier les opérations réalisées sur le territoire, leur traitement en matière de TVA et la personne redevable de cette TVA.
Il convient également de vérifier l’existence éventuelle d’un numéro de TVA français, puis de déterminer si certaines opérations relèvent de l’e-reporting.
La DGFiP propose une documentation dédiée aux entreprises étrangères sans établissement stable permettant de vérifier les obligations applicables.
8. Facturation électronique et implantation en France
La situation évolue lorsqu’une entreprise espagnole décide de s’implanter en France, par exemple en créant une filiale ou une structure constituant un établissement stable.
L’entité ou l’établissement français peut alors entrer directement dans le champ des obligations françaises de facturation électronique.
La question de la facturation doit donc être intégrée dès la conception du projet d’implantation.
Structure juridique, TVA, recrutement, compte bancaire et organisation de la facturation sont des sujets étroitement liés.
9. Pourquoi ne pas attendre 2027 ?
Pour de nombreuses PME espagnoles, septembre 2027 peut sembler encore éloigné.
Pourtant, leurs clients, fournisseurs ou structures françaises peuvent déjà être concernés depuis septembre 2026.
Adapter un ERP, choisir une plateforme, contrôler les données clients et revoir les processus comptables demande également du temps.
La facturation électronique en France doit donc être envisagée comme un projet d’organisation et non comme un simple changement de format de facture.
Facturation électronique en France : commencer par analyser sa situation
Pour une entreprise espagnole, la conclusion essentielle est qu’il n’existe pas de réponse unique.
Être établi en Espagne ne signifie pas être automatiquement soumis à l’ensemble de l’e-invoicing français. Mais cela ne signifie pas non plus être étranger à la réforme.
Établissement en France, identification à la TVA, nature des opérations, personne redevable de la taxe et taille de l’entreprise peuvent modifier les obligations applicables.
DA Communication accompagne les entreprises espagnoles dans leurs démarches et dans l’organisation administrative de leur activité en France, en coordination, lorsque cela est nécessaire, avec les professionnels spécialisés en matière fiscale et comptable.
Votre entreprise facture en France ou prépare son implantation sur le marché français ? Parlons de votre situation et des démarches à anticiper.
